RURAL (BAIL)

RURAL (BAIL)

RURAL BAIL

En France, le bail rural obéit à une législation particulière, appelée statut du fermage (ordonnance du 17 oct. 1945 complétée et modifiée). Malgré son statut particulier, le bail rural reste sur certains points soumis au droit commun du contrat de louage: consentement, capacité, obligations des parties d’entretien, de garantie, etc. Précisons toutefois que, à défaut d’écrit, le bail à ferme est censé être passé pour neuf ans et que les parties doivent alors se conformer au contrat type départemental, qu’enfin l’erreur sur les qualités physiques est une cause d’annulation du bail à ferme.

En ce qui concerne la fixation du loyer, l’État est intervenu pour en préciser le procédé: le loyer est fixé d’après le prix de certaines denrées; une commission fixe le nombre et la nature des denrées à retenir, ainsi que la valeur locative des biens ruraux de la région d’après les cultures pratiquées; les parties peuvent choisir les denrées parmi celles qui sont retenues et fixent la quantité (entre un minimum et un maximum) de ces denrées dont la valeur va déterminer le prix du fermage; le tribunal paritaire des baux ruraux peut être amené à intervenir pour réviser le prix. Le fermier ne peut céder ou sous-louer le fonds sauf au profit de ses enfants ou petits-enfants majeurs et, en cas d’apport de son droit au bail, à une coopérative. À l’expiration du bail, le preneur a toujours droit à une indemnité représentant la plus-value apportée au fonds, mais il a également, ce qui est une règle dérogatoire au droit commun du louage, le droit d’obtenir le renouvellement de son contrat. Sauf faute du fermier, le bailleur ne peut pas, en effet, s’opposer au renouvellement du bail: on est en présence d’un nouveau bail, imposé au bailleur et impérativement réglé par la loi ou le tribunal. Le propriétaire a, lui, en revanche, un droit de reprise de son fonds soit pour l’exploiter, soit pour l’habiter; si cette exploitation n’est pas effective, les tribunaux peuvent décider la réintégration du fermier. Enfin, si le propriétaire décide de vendre le fonds, le fermier jouit d’un droit de préemption sur les autres acheteurs.

Encyclopédie Universelle. 2012.